Directive 78/631/CEE du 26 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides)

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Directive 78/631/CEE du 26 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides)Abrogé

Version30 juin 1978

Version abrogée

Entrée en vigueur :	30 juin 1978

Sur la directive :

Date de signature :	26 juin 1978
Date de publication au JOUE :	29 juillet 1978
Titre complet :	Directive 78/631/CEE du Conseil, du 26 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides)

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Décisions • 5

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-18.689, Publié au bulletin

Rejet —

[…] choisies de manière appropriée » dont la nature et le nombre sont déterminés par les autorités sanitaires lors de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché ainsi qu'énoncé à l'article 15 point 4 du titre II du présent arrêté ; qu'une liste prédéfinie et normalisée de ces phrases-types figure en annexes III et IV de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, […] l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ainsi que dans l'annexe V de la directive 78/631/CEE du Conseil du 26 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) ; […]

2. CJCE, n° C-187/84, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Giacomo Caldana, 26 septembre 1985

—

[…] Rapprochement des legislations – classification , emballage et etiquetage des substances dangereuses – directive 67/548 – champ d ' application – preparations contenant des substances dangereuses – exclusion

3. CJCE, n° C-293/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Jacqueline Brandsma, 29 février 1996

—

[…] ( 5 ) Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 196, p. 1); directive 78/631/CEE du Conseil, du 26 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) QO L 206, p. 13).

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n°2023-1036 QPC du 10 mars 2023, Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du…

Conseil Constitutionnel · 24 mai 2023

Texte du document

Version du 30 juin 1978 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1978