Directive 2006/58/CE du 27 juin 2006
Directive 2006/58/CE du 27 juin 2006Abrogé
Version28 juin 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 juin 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/58/CE du Conseil du 27 juin 2006 modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique |
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Texte du document
Version du 28 juin 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (1), et notamment son article 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit: