Directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 août 2011 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 19 juillet 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs |
Transpositions • 5
Décisions • 5
Rejet —
[…] – la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 ; […] En second lieu, aux termes du point 2 de l'article 10 de la directive 2011/70/EURATOM établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs : « Les Etats membres veillent à ce que le public ait la possibilité, comme il convient, […] En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la directive 2011/70/ EURATOM : « Les États membres veillent à ce que le cadre national impose que les ressources financières suffisantes soient disponibles, le moment venu, pour la mise en oeuvre des programmes nationaux visés à l'article 11, […]
—
[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que la République italienne, en n'ayant pas notifié son programme national de mise en œuvre de la politique en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs (ci-après le « programme national »), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l'article 15, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO 2011, L 199, p. 48).
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[…] constater que la République d'Autriche, en ne notifiant pas à la Commission son programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, a manqué à ses obligations au titre des dispositions combinées de l'article 15, paragraphe 4 et de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (1);
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32,
vu la proposition de la Commission européenne, élaborée après avis d’un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit: