Directive 1999/68/CE du 28 juin 1999
Directive 1999/68/CE du 28 juin 1999
Version28 juillet 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1999 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/68/CE de la Commission, du 28 juin 1999, énonçant des mesures supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs conformément à la directive 98/56/CE du Conseil |
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Transpositions • 2
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Décret n° 2000-1165 (article 9) du 27/11/2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales JO du 02/12/2000 page 19176
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Texte du document
Version du 28 juillet 1999 • À jour
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales(1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: