Directive 2010/66/UE du 14 octobre 2010

Version21 octobre 2010

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	21 octobre 2010

Sur la directive :

Date de signature :	14 octobre 2010
Date de publication au JOUE :	20 octobre 2010
Titre complet :	Directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre

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Transpositions • 1

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Montreuil, 25 mai 2012, n° 1109633

Rejet —

[…] Il fait valoir la même argumentation que celle présentée sur la requête enregistrée sous le n° 1109633 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

2. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 23 mai 2023, n° 2003177

Rejet —

[…] La directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par la directive 2006/112/CE en faveur des assujettis non établis dans l'Etat membre du remboursement mais dans un autre Etat membre, prolonge le délai d'introduction des demandes de remboursement concernant une période de l'année 2009. […]

3. Tribunal administratif de Montreuil, 12 avril 2013, n° 1200490

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2008/9/ CE du Conseil du 12 février 2008 ; Vu la directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

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Commentaires • 2

1. [Brèves] (Droit communautaire) Nouvelle Directive sur les modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre…Accès limité

Lexbase · 4 janvier 2011

2. TVA Prorogation du délai d'introduction des demandes de remboursement de crédit de taxe au titre de l'année 2009Accès limité

Le Moniteur · 17 décembre 2010

Texte du document

Version du 21 octobre 2010 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
2010