Directive 2002/84/CE du 5 novembre 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2002 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 novembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 2002 |
| Titre complet : | Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 2
Décision • 0
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
vu l'avis du Comité des régions(3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,(4)
considérant ce qui suit:
(1) Les directives en vigueur dans le domaine de la sécurité maritime font référence au comité institué par la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes(5), et, dans certains cas, à un comité ad hoc institué par la directive pertinente. Ces comités étaient régis par les règles établies par la décision 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).
(2) La décision 87/373/CEE a été remplacée par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7). Les mesures requises pour la mise en oeuvre des directives en vigueur dans le domaine de la sécurité maritime devraient être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil.
(3) Le règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(8), centralise les tâches des comités institués dans le cadre de la législation communautaire pertinente en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord.
(4) Il convient en conséquence de modifier en conséquence les directives 93/75/CEE, 94/57/CE(9), 95/21/CE(10), 96/98/CE(11), 97/70/CE(12), 98/18/CE(13), 98/41/CE(14), 1999/35/CE(15) et les directives 2000/59/CE(16), 2001/25/CE(17) et 2001/96/CE(18) du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de la sécurité maritime afin de remplacer les comités existants par le COSS.
(5) Il convient également que les directives susmentionnées soient modifiées afin de leur appliquer les procédures de modification établies par le règlement (CE) n° 2099/2002, ainsi que les dispositions pertinentes dudit règlement ayant pour objet de faciliter leur adaptation afin de prendre en compte les modifications des instruments internationaux visés par la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: