Les États membres appliquent une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments conforme au cadre général commun établi à l’annexe I.
Cette méthode est adoptée au niveau national ou régional.
Article 3 de la DPEB II - Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)
Article 3 - Adoption d’une méthode de calculde la performance énergétique des bâtiments
Version8 juillet 2010
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Version9 juillet 2018
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Version24 décembre 2018
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Version1 janvier 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
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Décisions • 2
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 9 août 2023, 441166, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1.En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'énergie : « La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, […] En application des articles L. 141-3 et L. 141-4 du même code, qui prévoient qu'elle couvre deux périodes successives de cinq ans, le Premier ministre a, par un décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, […]
2. Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20 décembre 2018, 414123, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros à verser à chaque requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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Commentaire • 1
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[…] en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment ses articles 3, 4 et 6 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment […] ses articles L. 111-9, […]
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