DPEB II - Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 mai 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juin 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) |
Transpositions • 51
Décisions • 25
—
[…] constater que, en omettant de veiller à ce que les certificats de performance énergétique soient affichés dans les bâtiments avec une superficie utile totale de plus de 500 m2 qui sont fréquemment visités par le public et pour lesquels un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (1), du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de ladite directive;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : — la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 ; — la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 ; — le règlement (UE) 2018/1999 du parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ;
—
[…] lorsqu'il est procédé à un raccordement dans un bâtiment neuf ou qu'un bâtiment fait l'objet de travaux de rénovation importants, tels que définis dans la directive 2010/31/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments (JO 2010, L 153, p. 13)].
Commentaires • 63
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- IMEO BATIMENT
- COMPTOIR INTERNATIONAL DE LA CHEMISE (PARIS 17, 305823882)
- Entreprises en difficulté Indre-et-Loire (37)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 17 septembre 2024, n° 23TL02646
- Entreprises SAINT LAURENT (08090)
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 février 2025, n° 2500552
- Article L244-1 du Code de la route
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 26 avril 2024, n° 23/00159
- CEDH, Cour (cinquième section comité), TRABELSI c. FRANCE, 19 septembre 2024, 13536/23
- Article D312-21 du Code de l'éducation
- INETUM (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 385365713)
- COSMA (VILLARS-LES-DOMBES, 750293847)