Directive 2005/82/CE du 14 décembre 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 décembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l’introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
Annulation —
[…] • fait suite à l'orientation de l'examen de sa demande en voie prioritaire qui n'est pas conforme au droit de l'Union Européenne au regard de la directive 2005/82/CE du 1 er décembre 2005 et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
—
[…] Vu la directive 2005/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 décembre 2005 abrogeant la directive 1990/544/CEE du Conseil du 9 octobre 1990 relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (directive ERMES) ;
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit: