Directive 2008/35/CE du 11 mars 2008
Directive 2008/35/CE du 11 mars 2008Abrogé
Version21 mars 2008
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission |
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 janvier 2023, n° 22BX01583
Rejet —
[…] — cette irrégularité vicie la procédure dès lors qu'il a été privé d'une garantie procédurale prévue aux articles 12§2 de la directive 2008/35/CE et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version du 21 mars 2008 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: