Directive 2005/16/CE du 2 mars 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 2 mars 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/16/CE de la Commission du 2 mars 2005 modifiant les annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté |
Transpositions • 1
Décision • 1
Rejet —
Les articles 210 B et 210 C du code général des impôts subordonnant le report d'imposition à l'obtention d'un agrément ne sont pas incompatibles avec l'article 4 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 du Conseil de l'Union européenne, modifiée par la directive 2005/16/CE du 17 février 2005, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusion-scission, apport d'actif et échange d'actions entre sociétés d'Etats membres.
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14, deuxième alinéa, points c) et d),
Après avoir consulté les États membres concernés,
considérant ce qui suit: