Directive 92/114/CEE du 17 décembre 1992 relative aux saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie NAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1992 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 décembre 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/114/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, relative aux saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il importe d'arrêter des mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que les exigences techniques auxquelles les véhicules à moteur doivent satisfaire en vertu des législations nationales ont notamment trait aux saillies extérieures des cabines des véhicules utilitaires;
considérant que ces exigences diffèrent d'un État membre à l'autre; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4);
considérant qu'il est jugé impératif et urgent, en vue d'améliorer la sécurité de la circulation routière, que les cabines des véhicules à moteur de catégorie N ne présentent aucune saillie extérieure vive afin de réduire le risque ou la gravité des blessures subies par une personne entrant en contact avec la surface extérieure du véhicule en cas d'accident;
considérant qu'il est recommandé de se conformer aux exigences techniques du règlement ECE no 61 (Commission économique pour l'Europe des Nations unies) concernant les prescriptions uniformes relatives aux saillies extérieures des cabines des véhicules utilitaires; que ledit règlement est annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: