| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2018 |
|---|
Les États membres prévoient des sanctions appropriées en cas de non-respect par le fournisseur des dispositions nationales prises en application de la présente directive.
À cet effet, ils peuvent notamment prévoir que le consommateur peut résilier le contrat à tout moment, sans frais et sans pénalité.
Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
[…] 5. Le consommateur restitue au fournisseur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendrier, toute somme et/ou tout bien qu'il a reçus de ce dernier. […] » 11 Aux termes de l'article 11 de la directive 2002/65, intitulé « Sanctions » : « Les États membres prévoient des sanctions appropriées en cas de non-respect par le fournisseur des dispositions nationales prises en application de la présente directive. À cet effet, ils peuvent notamment prévoir que le consommateur peut résilier le contrat à tout moment, sans frais et sans pénalité.
[…] L'article 11 ( 24 ) de la directive 2002/65 quant à lui, établit la possibilité pour les États membres de prévoir des sanctions appropriées en cas de non-respect par le professionnel « des dispositions nationales prises en application de la présente directive » et que ces sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, peuvent concerner également le droit pour le consommateur de « résilier le contrat à tout moment, sans frais et sans pénalité ».
[…] L'article 11 de la directive 2002/65 énonce que : […] ( 39 ) Voir également, à cet égard, Van Huffel, M., « La Directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs », Euredia, vol. 3, 2003, p. 363.