Directive 82/470/CEE du 29 juin 1982 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage (groupe 718 CITI) ainsi que des entrepositaires (groupe 720 CITI)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1982 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juin 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1982 |
| Titre complet : | Directive 82/470/CEE du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage (groupe 718 CITI) ainsi que des entrepositaires (groupe 720 CITI) |
Décisions • 10
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[…] Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 17 mai 1988. – Commission des Communautés européennes contre République italienne. – Manquement d'État – Défaut de transposer en droit interne la directive 82/470/CEE du Conseil – Exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages ainsi que des entrepositaires. – Affaire 310/86. […] Par conséquent, je vous propose de constater que, en n' ayant pas adopté dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 82/470 du Conseil, du 29 juin 1982, […]
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en omettant de prendre, dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 82/470/CEE du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à favoriser l' exercice effectif de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage ( groupe 718 CITI ) ainsi que des entrepositaires ( groupe 720 CITI ) ( JO L 213, p . 1 ), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,
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[…] demande à la Cour de constater que le royaume de Belgique, partie défenderesse, en ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 82/470/CEE du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à favoriser l' exercice effectif de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages ( groupe 718 CITI ) ainsi que des entrepositaires ( groupe 720 CITI ) ( 1 ), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive ainsi que de l' article 189, alinéa 3, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57 et 66,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant, par ailleurs, que l'article 57 du traité prévoit que, pour faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice, des directives sont arrêtées en vue de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres ainsi qu'à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres;
considérant néanmoins que, à défaut d'une reconnaissance mutuelle des diplômes ou d'une coordination immédiate, il apparaît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités appartenant aux groupes 718 et 720 CITI par l'adoption de mesures destinées en premier lieu à éviter une gêne anormale pour les ressortissants des États membres où l'accès à ces activités n'est soumis à aucune condition;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: