Directive 2005/33/CE du 6 juillet 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 août 2005 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 6 juillet 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins |
Transpositions • 6
Décisions • 8
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[…] constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2005/33/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins pour Gibraltar et, en n'adoptant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour transposer tous les éléments «liés à la mer» de la directive pour l'Angleterre, le pays de Galles, l'Irlande du Nord et l'Écosse ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive;
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 2, point 3 octies, et 4 bis, paragraphe 4, de la directive 1999/32/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (JO L 121, p. 13), telle que modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005 (JO L 191, p. 59, ci-après la «directive 1999/32»).
Rejet —
[…] du code de l'environnement, interprété à la lumière, d'une part, de la directive 1999/32/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE, telle que modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, d'autre part, de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 23 janvier 2014 (CJUE, arrêt du 23 janvier 2014, […]
Commentaires • 5
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1) ,
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit: