Sans préjudice de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (1), ainsi que des règles et principes applicables à la publicité déloyale, toute publicité, ou toute offre affichée dans des locaux commerciaux, par laquelle un annonceur se déclare prêt à octroyer un crédit ou à servir d'intermédiaire pour la conclusion de contrats de crédit et qui indique le taux d'intérêt ou tout autre chiffre portant sur le coût du crédit, doit également mentionner le taux annuel effectif global, au moyen d'un exemple représentatif s'il n'est pas possible d'utiliser d'autres méthodes.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1987 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mars 1990 |
Décisions • 9
[…] b) Champ d'application de la directive 2005/29 i) Existence d'une pratique commerciale ii) Signification de la règle de délimitation de l'article 3, paragraphe 2, de la directive iii) Conclusion intermédiaire c) Existence d'une pratique commerciale déloyale
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[…] Le [TAEG] est calculé au moment de la conclusion du contrat de crédit, sans préjudice des dispositions de l'article 3 relatives aux annonces et offres publicitaires. […]
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3. CJUE, n° C-76/10, Ordonnance de la Cour, Pohotovosť s.r.o. contre Iveta Korčkovská, 16 novembre 2010
[…] Par conséquent, il appartient à la juridiction nationale concernée de déterminer si une clause d'un contrat de crédit prévoyant une pénalité d'un montant disproportionnellement élevé à la charge du consommateur doit, au regard de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion de ce contrat, être considérée comme abusive au sens des articles 3 et 4 de la directive 93/13. […] la Cour est habilitée non pas à appliquer les règles du droit de l'Union à une espèce déterminée, mais seulement à se prononcer sur l'interprétation du traité et des actes pris par les institutions de l'Union (arrêt du 6 octobre 2005, MyTravel, C-291/03, Rec. p. […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1987 / Directive n°87/102/CEE