Directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 septembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 1984 |
| Titre complet : | Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse |
Transpositions • 1
Décisions • 155
—
[…] 39 – Le Conseil fait référence à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31), à la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61), et à la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (JO L 250, p. 17).
—
[…] en vertu de larticle 3, paragraphe 1, point 5, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant létiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard , la date de durabilité minimale figure parmi les mentions obligatoires de létiquetage des denrées alimentaires, […] il y a lieu, conformément à larticle 3, sous a), de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse , […]
—
[…] — Désigner le même expert, ou tel autre s'il plait au tribunal, aux mêmes conditions que celles précédemment exposées, avec pour mission d'examiner les zones isochrones qui pouvaient être établies au printemps 2006 autour des magasins à l'enseigne E. Y implantés à Wattrelos et Olivet, Au fond, Vu les dispositions de la directive 84/450 modifiée et codifiée dans la directive 2006/114 du Parlement et du Conseil, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes, et notamment les principes qui en résultent, selon lesquels 2 l'harmonisation communautaire est exhaustive, ce qui exclut l'application des droits nationaux contraires à la directive,
Commentaires • 67
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