Directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 septembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 1984 |
| Titre complet : | Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse |
Transpositions • 1
Décisions • 157
—
[…] — Désigner le même expert, ou tel autre s'il plait au tribunal, aux mêmes conditions que celles précédemment exposées, avec pour mission d'examiner les zones isochrones qui pouvaient être établies au printemps 2006 autour des magasins à l'enseigne E. Y implantés à Wattrelos et Olivet, Au fond, Vu les dispositions de la directive 84/450 modifiée et codifiée dans la directive 2006/114 du Parlement et du Conseil, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes, et notamment les principes qui en résultent, selon lesquels 2 l'harmonisation communautaire est exhaustive, ce qui exclut l'application des droits nationaux contraires à la directive,
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[…] Par exploit d'huissier en date du 21/10/2015, LIDL (SNC) a fait assigner GRANDALI (SAS) d'avoir à comparaître le vendredi 04/12/2015 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les articles L 121-1, L 121-8, 121-9 et 121-12 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 3 paragraphe 1 b/ de la directive 84/450/CEE du Conseil du 11 septembre 1984 telle que modifiée par le directive 97/55/CE du Parlement Européen du 06 octobre 1997, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, Vu les pièces,
—
[…] Il convient d' observer, en premier lieu, que la responsabilité pénale pour non-conformité des produits distribués avec les indications de l' étiquette n' est actuellement réglée par aucune directive communautaire . Certes, la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse ( JO L 250, p . 17 ), énonce une série de dispositions juridiques que les États membres doivent arrêter pour protéger le public contre la publicité trompeuse . […]
Commentaires • 67
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