Directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 septembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 1984 |
| Titre complet : | Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse |
Transpositions • 1
Décisions • 155
—
[…] La publicité comparative, telle que définie dans la directive 84/450/CEE ( 52 ), constitue une autre de ces situations. […] ( 52 ) Directive du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (JO L 250, p. 17), telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997 (JO L 290, p. 18), et par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 (JO L 149, p. 22).
—
[…] 39 – Le Conseil fait référence à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31), à la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61), et à la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (JO L 250, p. 17).
—
[…] en vertu de larticle 3, paragraphe 1, point 5, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant létiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard , la date de durabilité minimale figure parmi les mentions obligatoires de létiquetage des denrées alimentaires, […] il y a lieu, conformément à larticle 3, sous a), de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse , […]
Commentaires • 68
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