Directive 80/68/CEE du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2013 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 décembre 1979 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 janvier 1980 |
| Titre complet : | Directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses |
Transpositions • 1
Décisions • 37
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[…] 1 . La Commission vous a demandé, dans la présente affaire, de constater que, en n' adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 80/68/CEE du Conseil concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ( ci-après « directive ») ( 1 ), la République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE . Le délai de mise en oeuvre de la directive en droit national a expiré le 19 décembre 1981 . […] ( 1 ) Directive du Conseil du 17 décembre 1979 ( JO 1980, L 20, p . 43 ).
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[…] ayant pour objet de faire reconnaître que la République fédérale d' Allemagne, en n' adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ( JO 1980, L 20, p . 43 ), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,
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[…] , la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 8 de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets, codifiant la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, ainsi qu'en vertu des articles 3 et 5 de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses;