Directive 93/114/CE du 14 décembre 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1993 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 décembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/114/CE du Conseil du 14 décembre 1993 modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux |
Transpositions • 2
Décisions • 10
Rejet —
[…] — la demande d'indemnisation repose sur la qualification d'heures supplémentaires au titre de travail effectif des heures de permanence ; or, tant les dispositions de la directive 93/114/CE du 23 novembre 1993 que le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ne permettent pas de qualifier les heures alléguées de travail effectif, les permanences revendiquées n'ayant pas été effectuées sur le lieu de travail mais au domicile du requérant qui pouvait ainsi vaquer librement à ses occupations personnelles ; aucun décompte du travail effectif par demande de l'employeur durant la période revendiquée n'est par ailleurs invoqué ;
Rejet —
[…] — la demande d'indemnisation repose sur la qualification d'heures supplémentaires au titre de travail effectif des heures de permanence ; or, tant les dispositions de la directive 93/114/CE du 23 novembre 1993 que le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ne permettent pas de qualifier les heures alléguées de travail effectif, les permanences revendiquées n'ayant pas été effectuées sur le lieu de travail mais au domicile du requérant qui pouvait ainsi vaquer librement à ses occupations personnelles ; aucun décompte du travail effectif par demande de l'employeur durant la période revendiquée n'est par ailleurs invoqué ;
Rejet —
[…] — la demande d'indemnisation repose sur la qualification d'heures supplémentaires au titre de travail effectif des heures de permanence ; or, tant les dispositions de la directive 93/114/CE du 23 novembre 1993 que le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ne permettent pas de qualifier les heures alléguées de travail effectif, les permanences revendiquées n'ayant pas été effectuées sur le lieu de travail mais au domicile du requérant qui pouvait ainsi vaquer librement à ses occupations personnelles ; aucun décompte du travail effectif par demande de l'employeur durant la période revendiquée n'est par ailleurs invoqué ;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1) ,
vu l'avis du Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: