Directive 2007/48/CE du 26 juillet 2007
Directive 2007/48/CE du 26 juillet 2007
Version3 août 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 août 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juillet 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 2007 |
| Titre complet : | Directive 2007/48/CE de la Commission du 26 juillet 2007 modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Transpositions • 1
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Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
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Texte du document
Version du 3 août 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
considérant ce qui suit: