| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2001 |
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Objectifs
La présente directive a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable en prévoyant que, conformément à la présente directive, certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient soumis à une évaluation environnementale.
[…] Un programme d'action adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 91/676, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, est en principe un plan ou un programme visé à l'article 3, […]
[…] « 1. Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
[…] «1. Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Conseil d'Etat (Belgique), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 27 octobre dernier, les articles 2, sous a), et 3 §2, sous a), de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, lesquels portent, respectivement, sur la notion de « plans et programmes » et sur le champ d'application de l'évaluation environnementale (D'Oultremont e.a., aff. […]
Lire la suite…Les articles L. 122-4 à L. 122-11 du code de l'environnement ont été modifiés par les articles 232 et 233 de cette dernière loi. 10 L'article L. 122-4 du code de l'environnement, tel que modifié par la loi no 2010-788, dispose : « I. […] des incidences est requise en application de l'article L. 414-4. […] ‐ L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés aux articles L. 121-10 du code de l'urbanisme et aux articles L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est régie par les dispositions des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme. […]
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et construction créant une emprise au sol supérieure à 40 000 m² dans un espace autre que :les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un PLU est applicableles secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article L. 161-4 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L9976LMG) lorsqu'une carte communale est applicableles parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L2240KIS), en l'absence de PLU et de carte communale applicableUTN structurantes résiduelles visées aux 2° et 3° de l'article R. 122-8 du Code […] de l'urbanisme, […]
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