Directive 64/475/CEE du 30 juillet 1964
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 30 juillet 1964 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 août 1964 |
| Titre complet : | Directive 64/475/CEE du Conseil du 30 juillet 1964 tendant à organiser des enquêtes annuelles coordonnées sur les investissements dans l'industrie |
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Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 213,
vu le projet soumis par la Commission,
considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le traité, la Commission doit disposer d'informations statistiques annuelles sur l'évolution des investissements dans les industries de la Communauté;
considérant que, par l'enquête industrielle portant sur 1962, pour la première fois des données de base comparables sont relevées sur les caractères essentiels de l'industrie; qu'un tel recensement ne peut être répété fréquemment, bien qu'on ne puisse se passer, pour les années intermédiaires, de données statistiques annuelles concernant certains faits fondamentaux; que, parmi ces faits, les investissements occupent une place d'importance telle que les offices statistiques de la plupart des pays membres relèvent depuis plusieurs années des données de ce genre;
considérant néanmoins qu'il est indispensable que ces statistiques annuelles soient mises à la disposition de la Commission par tous les pays membres sous une forme coordonnée du point de vue de la conception et de la méthode afin d'obtenir des résultats comparables entre les six pays membres selon la même ventilation par secteurs industriels,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: