Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour empêcher l'utilisation sur les générateurs aérosols de marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec le signe «3» (epsilon renversé).
Article 9 de la Directive 75/324/CEE du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols
Directive 75/324/CEE du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols
Article 9
Version21 mai 1975
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Version29 avril 2008
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Version20 avril 2009
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Version9 avril 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2013 |
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Décision • 0
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 1975
- Directive n°75/324/CEE