Directive 2007/8/CE du 20 février 2007Abrogé

Version21 mars 2007

Version abrogée

Entrée en vigueur :	21 mars 2007

Sur la directive :

Date de signature :	20 février 2007
Date de publication au JOUE :	1 mars 2007
Titre complet :	Directive 2007/8/CE de la Commission du 20 février 2007 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de phosphamidon et de mevinphos (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

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Transpositions • 2

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Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d’origine végétale

Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales

Décisions • 27

1. Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2016, n° 1402075

Rejet —

[…] — les dispositions de l'article 3 de la loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 sont contraires aux articles 4 et 6 de la directive 200/78/CE du 27 novembre 2000 interdisant les discriminations à raison de l'âge ;

2. Cour d'appel de Paris, 31 mai 2016, n° 14/04269

Infirmation —

[…] CONSIDERANT que la reprise des postes a eu notamment pour conséquence d'écarter des postes repris les salariés les plus âgés et les plus anciens parmi les dessinateurs projeteurs, rendant inopérant, de fait, la réglementation en vigueur déterminée par le législateur ayant pour objectif de protéger les salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, voire opérant une discrimination en fonction de l'âge des salariés, pourtant prohibée par l'article L.1132-l du code du travail et la directive 200/78/CE du conseil du 27 novembre 2000,

3. Cour d'appel de Paris, 31 mai 2016, n° 14/04270

Infirmation —

Afficher tout (27)

Commentaire • 1

1. Limite d'âge en vigueur afin de pouvoir se présenter au concours d'accès à l'école des officiers de la gendarmerie nationale

M. Laurent Burgoa, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Gard · Questions parlementaires · 15 septembre 2022

Texte du document

Version du 21 mars 2007 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (1), et notamment son article 5,

vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (2), et notamment son article 10,

vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (3), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
2007