La présente directive définit des règles concernant le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et de l’accusation portée contre eux. Elle définit également des règles concernant le droit des personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen d’être informées de leurs droits.
Article 1 de la Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Article premier - Objet
Version21 juin 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2012 |
|---|
Décisions • 37
[…] du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1), de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO 2013, L 294, p. 1), des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que des principes de légalité et d'effectivité.
2. CJUE, n° C-216/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Gavril Covaci, 7 mai 2015
[…] L'article 2, paragraphe 1, de la directive 2012/13 délimite son champ d'application en ces termes: […]
3. CJUE, n° C-60/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrchní soud v Praze, 18 juillet 2013
[…] L'article 5, intitulé «Champ d'application», énumère les infractions à l'égard desquelles des décisions sont reconnues et exécutées en vertu de la décision-cadre. L'article 5, paragraphe 1, dispose: […]
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19 TUE et à l'article 47 de la Charte. […] Sur le fond 89 À titre liminaire, il y a lieu de relever que la cinquième question vise l'interprétation de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, de l'article 47 de la Charte et de l'article 267 TFUE. […] Or, ainsi qu'il ressort des explications afférentes à l'article 48 de la Charte, qui, conformément à l'article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et à l'article 52, paragraphe 7, de la Charte, doivent être prises en considération pour l'interprétation de celle-ci, cet article 48 correspond à l'article 6, paragraphes 2 et 3, de la CEDH. […] Signatures Articles similaires
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