Directive 2008/55/CE du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (version codifiée)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2008 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 mai 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 juin 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (version codifiée) |
Décisions • 34
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[…] La présente demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 6, paragraphe 2, et de l'article 10 de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane ( 2 ), conjointement avec l'article 6, second alinéa, et l'article 10 de la directive 2008/55/CE du Conseil, du 26 mai 2008, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures ( 3 ).
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[…] ( 32 ) Voir arrêt National Grid Indus (C-371/10, EU:C:2011:785, point 78) au sujet de la directive 2008/55/CE du Conseil, du 26 mai 2008, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (JO L 150, p. 28), qui a été abrogée par la directive 2010/24 sur le recouvrement.
Réformation —
[…] Vu la directive 2008/55/CE du 26 mai 2008 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures ;
Commentaires • 7
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008