Directive 76/401/CEE du 6 avril 1976
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 1976 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 avril 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 avril 1976 |
| Titre complet : | Directive 76/401/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, modifiant la directive 75/271/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) |
Décision • 1
Rejet —
[…] — la commune de Belbèze-en-Comminges doit être classée en zone de montagne au regard de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des critères dérogatoires prévus par la directive 76/401/CEE du 6 avril 1976 dès lors qu'elle combine sur son territoire la présence de pentes d'une moyenne de 15 % et une altitude moyenne d'au moins 500 mètres ; […] — la directive 76/401/CEE du Conseil du 6 avril 1976 ;
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée par la directive 76/400/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: