| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2000 |
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Dialogue avec les organisations non gouvernementales
Les États membres encouragent le dialogue avec les organisations non gouvernementales concernées qui ont, conformément aux pratiques et législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre les discriminations fondées sur un des motifs visés à l'article 1er, en vue de promouvoir le principe de l'égalité de traitement.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
[…] — « La distinction de régime entre les anciens instituteurs catégorisés B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille de salaire plus favorables pour les nouveaux arrivants ' » ;
[…] — « La distinction de régime entre les anciens instituteurs catégorisés B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille de salaire plus favorables pour les nouveaux arrivants ' » ;
[…] — « La distinction de régime entre les anciens instituteurs catégorisés B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille de salaire plus favorables pour les nouveaux arrivants ' » ;
Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1. (…) - CEDH, 22 novembre 2010, Schalk et Kopf c. […]
Lire la suite…(4) La limitation de la durée d'un contrat de travail doit être mentionnée par écrit.» 19 L'article 14, paragraphe 3, du TzBfG a été modifié par la première loi pour des prestations de services modernes sur le marché de l'emploi, du 23 décembre 2002 (BGBl. 2002 I, […]
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En effet, dans la mesure où l'article 14, paragraphe 1, du TzBfG permet de limiter la durée du contrat de travail lorsqu'il y a une raison objective de le faire, elle considérait qu'une limite d'âge prévue par une convention collective pouvait aussi être justifiée par une raison objective, […]
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