| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2000 |
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Objet
La présente directive a pour objet d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement.
[…] «Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Interdiction de la discrimination fondée sur l'âge — Législation nationale prévoyant, en cas de suppression du poste d'un fonctionnaire, la poursuite du versement de son traitement pendant trois ans dans le cas où il n'aurait pas atteint l'âge de 65 ans — Exception en vertu de l'article 6, paragraphe 2 — Régimes professionnels de sécurité sociale — Portée de l'exception — Justification des différences de traitement en vertu de l'article 6, paragraphe 1»
[…] 10 L'article 2 de ladite directive, intitulé «Concept de discrimination», prévoit: «1. Aux fins de la présente directive, on entend par ‘principe de l'égalité de traitement' l'absence de toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l'article 1er. 2. Aux fins du paragraphe 1: a)
[…] 1 Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante, RY, sollicite, d'une part, le sursis à l'exécution de la décision de la Banque européenne d'investissement (BEI) du 5 mars 2026 refusant sa demande de télétravail à plein temps depuis Paris (France) et lui proposant des aménagements raisonnables à partir du 1 er mai 2026 (ci-après la « décision attaquée ») ainsi que, d'autre part, à titre principal, l'adoption de mesures provisoires consistant à maintenir l'organisation antérieure lui permettant d'exercer ses fonctions à 100 % depuis Paris, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours au fond et, à titre subsidiaire, qu'il soit ordonné la réalisation d'une évaluation médicale indépendante, afin de permettre une appréciation éclairée de sa situation.
L'article L.121- 6. (1) du code du travail est ainsi libellé : 5 « (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est obligé, le jour même de l'empêchement, d'en avertir personnellement ou par personne interposée l'employeur ou le représentant de celui-ci. […] La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail dispose en son article 2, point 3 que « le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au sens du paragraphe 1 lorsqu'un comportement indésirable lié à l'un des motifs visés à l'article 1 er se manifeste, […]
Lire la suite…Il en suit, que faute par A d'avoir rempli les deux obligations découlant de l'article L.121- 6 du code du travail, il n'était pas protégé contre le licenciement et l'employeur était autorisé en principe à le licencier, de sorte que le jugement est à confirmer sur ce point. […] En vertu de l'article L.124- 12 (3) du code du travail, l'indemnité prévue en cas d'irrégularité formelle du licenciement ne peut être accordée lorsque la juridiction du travail juge le licenciement abusif au fond. […] Sont exclus du temps de travail, […]
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Comme X.) a basé son action principalement sur « les prescriptions relatives à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et notamment les articles L.312- 1 et L. 312- 2 du code du travail » et subsidiairement sur « l'article 1134 du code civil », sans la fonder expressément sur la directive 2000/78/CE, un renversement de la charge de la preuve ne saurait être appliqué en l'espèce. […]
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