| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2000 |
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Objet
La présente directive a pour objet d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine (UEPAL) et de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL) la somme de 2.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2014 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine CANTAT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
[…] 36-10-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
L'article L.121- 6. (1) du code du travail est ainsi libellé : 5 « (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est obligé, le jour même de l'empêchement, d'en avertir personnellement ou par personne interposée l'employeur ou le représentant de celui-ci. […] La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail dispose en son article 2, point 3 que « le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au sens du paragraphe 1 lorsqu'un comportement indésirable lié à l'un des motifs visés à l'article 1 er se manifeste, […]
Lire la suite…Il en suit, que faute par A d'avoir rempli les deux obligations découlant de l'article L.121- 6 du code du travail, il n'était pas protégé contre le licenciement et l'employeur était autorisé en principe à le licencier, de sorte que le jugement est à confirmer sur ce point. […] En vertu de l'article L.124- 12 (3) du code du travail, l'indemnité prévue en cas d'irrégularité formelle du licenciement ne peut être accordée lorsque la juridiction du travail juge le licenciement abusif au fond. […] Sont exclus du temps de travail, […]
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Comme X.) a basé son action principalement sur « les prescriptions relatives à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et notamment les articles L.312- 1 et L. 312- 2 du code du travail » et subsidiairement sur « l'article 1134 du code civil », sans la fonder expressément sur la directive 2000/78/CE, un renversement de la charge de la preuve ne saurait être appliqué en l'espèce. […]
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