| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2000 |
|---|
Objet
La présente directive a pour objet d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement.
[…] L'exposé des motifs de la directive 2000/78/CE cite l'article 6, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenne ( 4 ) et dresse la liste d'un certain nombre d'instruments internationaux reconnaissant le droit universel de toutes les personnes à l'égalité devant la loi et à la protection contre toute discrimination ( 5 ). […] I-7275, point 18), ainsi que la jurisprudence citée à cet endroit, et arrêt du 7 janvier 2004, K.B. (C-117/01, Rec. p. […]
Lire la suite…[…] le :01/07/2022 […] ''que ces principes ont été repris en droit interne par l'article 16 code civil prescrivant que chacun a droit au respect de son corps et que le corps humain est inviolable, l'article L. 1111-4 du code de la santé publique édictant qu'aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et que ce consentement peut être retiré à tout moment et L.'1122-1-1 du même code disposant qu'aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, […]
Lire la suite…[…] «Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Discrimination directe fondée sur l'âge – Article 6, paragraphe 1 – Justification des différences de traitement fondées sur l'âge – Objectif légitime – Caractère objectivement justifié – Limite d'âge consistant en l'âge normal de la retraite – Convention collective – Habilitation spécifique des partenaires sociaux par l'État membre – Article 18, paragraphe 1 – Mise en œuvre confiée aux partenaires sociaux»
Lire la suite…Le Code du travail, en son article L. 1132-2, prohibe toute inégalité de traitement entre les salariés en raison notamment de son origine, son sexe, ses mœurs, son identité ou encore son apparence physique. […] L'interdiction des discriminations reposant sur l'apparence physique a été introduite dans le Code pénal (2) et le Code du travail par l'article 1er de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001. […] L'employeur se référait d'une part, au contrat de travail du salarié qui prévoyait qu'il devait se présenter correctement vêtu avec un aspect soigné et d'autre part, à l'article 22 bis de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport qui précise que la présentation et la tenue du personnel doivent être particulièrement soignées. […]
Lire la suite…« Agissements répétés » la formule figure d'ailleurs à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 19835, applicable au litige, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui pose un droit pour tout agent public à ne pas subir de harcèlement moral. […] , […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2000 / Directive Directive Égalité de Traitement n°2000/78/CE