Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2000 |
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Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2000.
Par le Conseil
Le président
É. Guigou
(1) JO C 177 E du 27.6.2000, p. 42.
(2) Avis rendu le 12 octobre 2000 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 204 du 18.7.2000, p. 82.
(4) JO C 226 du 8.8.2000, p. 1.
(5) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.
(6) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(7) JO L 225 du 12.8.1986, p. 43.
(8) JO C 186 du 2.7.1999, p. 3.
Décisions • 96
[…] Un barème conventionnel de rémunération dans une convention collective applicable aux agents contractuels du secteur public qui, tel l'article 27 du Bundes-Angestelltentarifvertrag (convention collective des agents contractuels du secteur public fédéral, ci-après le «BAT») lu en combinaison avec le Vergütungstarifvertrag Nr. 35 zum BAT (convention collective conclue en application du BAT no 35 relative à la rémunération) détermine en fonction de tranches d'âge les rémunérations de base pour chaque grade est-il contraire au principe de non-discrimination en fonction de l'âge consacré en droit primaire (désormais à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux), […]
[…] Sans préjudice de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après: la charte) et de l'article 6 de la directive 2000/78/CE (1) du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (ci-après: la directive), une inégalité de traitement (directe) fondée sur l'âge au sens de l'article 21 de la charte et de l'article 2, paragraphes 1 et 2, sous a), de la directive est-elle à déplorer lorsqu'à l'occasion de l'introduction d'un régime non-discriminatoire d'avancement d'échelon de rémunération pour les nouveaux fonctionnaires, […]
[…] «Rinvio pregiudiziale – Politica sociale – Convenzione delle Nazioni Unite sui diritti delle persone con disabilità – Articoli 2, 5 e 7 – Articoli 21, 24 e 26 della Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea – Direttiva 2000/78/CE – Parità di trattamento in materia di occupazione e di condizioni di lavoro – Articolo 1 –Articolo 2, paragrafo 1 e paragrafo 2, lettera b) – Divieto di discriminazione fondata sulla disabilità – Discriminazione indiretta – Disparità di trattamento nei confronti di un lavoratore che, senza essere egli stesso disabile, si occupa del figlio disabile – Articolo 5 – Obbligo del datore di lavoro di adottare soluzioni ragionevoli»
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Commentaires • 11
C-414/16 La Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a interprété l'article 4 §2 de la directive 2000/78/CE, lu en combinaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce sens qu'une telle appréciation, qui repose sur le respect de critères, doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel effectif. Ces critères doivent être entendus comme l'existence d'un lien direct entre l'exigence professionnelle et l'activité en raison de la nature ou des conditions d'exercice de cette profession. […] En outre, la juridiction nationale saisie d'un litige concernant ce type d'exigence est tenue de garantir le plein effet des articles 21 et 47 de la Charte en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire. (JJ)
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Et la Cour de préciser que l'article 17 Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) n'est pas de nature à infirmer cette conclusion. L'article 17 du TFUE, édicte que :« L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, […] elle doit alors assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour les justiciables des articles 21 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de garantir le plein effet de ces articles en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire (conclusion […] C-414/16); plus précisément, dès lors que la Charte trouve à s'appliquer, […]
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