Les États membres veillent à ce qu'un inventaire des installations de gestion de déchets fermées, y compris les installations désaffectées, situées sur leur territoire et ayant des incidences graves sur l'environnement ou risquant, à court ou à moyen terme, de constituer une menace sérieuse pour la santé humaine ou l'environnement soit réalisé et mis à jour régulièrement. Cet inventaire, qui doit être mis à la disposition du public, est effectué avant le 1er mai 2012, compte tenu des méthodologies visées à l'article 21, si elles sont disponibles.
Directive 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive
Article 20 - Inventaire des installations fermées
Version1 mai 2006
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2006 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 7 août 2009 |
Décision • 1
1. CADA, Avis du 18 avril 2019, Préfecture du Rhône, n° 20184670
Communication, par voie électronique ou par publication sur internet, de l'intégralité des deux documents suivants, réalisés par GEODIS en application de l'article 20 de la directive 2006/21/CE du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (dite DDIE) : 1) l'étude sanitaire ciblée sur habitation, secteur minier des Ardillats (69), rapport sur la concession de Ternand- rapport S 2018/046DE – 18RHA24030 GEODERIS ; 2) l'étude sanitaire ciblée sur habitation, secteur minier des Ardillats (69), rapport sur la concession de Berchoux (Vaux en beaujolais), rapport S 2018/079DE – 18RHA24030 GEODERIS.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2006
- Directive n°2006/21/CE