Directive 2006/117/Euratom du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
Directive 2006/117/Euratom du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
Version25 décembre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 novembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé |
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Transpositions • 2
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Arrêté du 23 décembre 2008 définissant le document uniforme de suivi utilisé pour la
présentation des demandes d’autorisation, l’octroi de l’autorisation et la transmission de
l’accusé de réception concernant les procédures applicables aux transferts transfrontaliers de
déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
Décret no 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables
aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
Décision • 0
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Texte du document
Version du 25 décembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 31, deuxième alinéa, et son article 32,
vu la proposition de la Commission, établie après avis d'un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, conformément à l'article 31 du traité, et après consultation du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit: