Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2010.
Par le Conseil
Le président
D. REYNDERS
(1) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
(2) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
Article 4 de la Directive 2010/88/UE du 7 décembre 2010
Directive 2010/88/UE du 7 décembre 2010
Article 4
Version11 décembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2010 |
|---|
Décision • 0
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2010
- Directive n°2010/88/UE