Directive 2010/88/UE du 7 décembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2010 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 7 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/88/UE du Conseil du 7 décembre 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal |
Transpositions • 1
Décisions • 12
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010 (JO L 326, p. 1, ci-après la «directive TVA»).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010 (JO L 326, p. 1, ci-après la «directive 2006/112»).
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[…] 6 Directive du Conseil du 28 novembre 2006 (JO 2006, L 347, p. 1), dans sa version applicable pour les exercices 2009 à 2011 ici litigieux, et, par conséquent, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2010/88/UE du Conseil du 7 décembre 2010 (JO 2010, L 326, p. 1).
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen,
vu l’avis du Comité économique et social européen,
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: