Directive 2010/88/UE du 7 décembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2010 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 7 décembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/88/UE du Conseil du 7 décembre 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal |
Transpositions • 1
Décisions • 11
1. CJUE, n° C-111/14, Arrêt de la Cour, GST – Sarviz AG Germania contre Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Plovdiv pri Tsentralno…
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 193 et 194 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 p. 1), telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010 (JO L 326, p. 1, ci-après la «directive TVA»), ainsi que sur le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»).
2. CJUE, n° C-479/13, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 5 mars 2015
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[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») à la fourniture de livres numériques (ou électroniques), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010 (JO L 326, p. 1, ci-après la «directive TVA»), lus en combinaison avec les annexes II et III de ladite directive et le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d'exécution de la directive 2006/112 (JO L 77, p. 1).
3. CJUE, n° C-273/11, Arrêt de la Cour, Mecsek-Gabona Kft contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága, 6 septembre 2012
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010 (JO L 326, p. 1, ci-après la «directive 2006/112»).
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010
[…] lorsqu'il n'assure pas lui-même le transport, peut être tenu responsable du comportement fautif de 1 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010 (JO L 326, p. 1). […] Dans ce contexte, la Cour constate que, en l'absence de disposition concrète dans la directive « TVA » quant aux éléments de preuve susceptibles de démontrer la réalisation d'une livraison