Directive 2012/14/UE du 8 mai 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 mai 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mai 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/14/UE de la Commission du 8 mai 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la méthylnonylcétone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décision • 1
Cassation partielle —
[…] qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'il en résulte qu'ils peuvent demander les mesures de remise en état destinées à mettre fin à une situation illicite affectant cet intérêt collectif ; que le défaut de d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel, lorsqu'elle est légalement obligatoire, […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: