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Article 4 de la Directive 2012/14/UE du 8 mai 2012

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

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