Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
(2) JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.
Article 4 de la Directive 2012/14/UE du 8 mai 2012
Directive 2012/14/UE du 8 mai 2012
Article 4
Version29 mai 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2012 |
|---|
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-17.152, InéditCassation partielle
[…] Vu l'article L. 2323-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 4 de la directive 2012/14 ; […]
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