Directive 2006/95/CE du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 17
1. CJUE, n° C-132/13, Arrêt de la Cour, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV Frankfurt am Main contre ILME GmbH, 13 mars 2014
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de certaines dispositions de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 374, p. 10).
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, n° 13/22482
Infirmation —
[…] 3/ L'irrecevabilité de demandes pour absence de respect du contradictoire. 4/ L'absence de mise en cause des organismes sociaux. 5/ L'irrecevabilité pour absence d'intérêt direct et personnel. C/ AUTRES MOYENS DE PROCEDURE 1/ L'application de l'article 906 du code de procédure civile.
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 2021, n° 2021/39
Infirmation partielle —
[…] Le 21 octobre 1997, la société X a signé avec la société X, société notifiée pour l'application de la directive 2006/95/CE relative au courant basse tension et filiale de la société X, une convention intitulée “Agencement for the procurement for X test marks”.
Commentaires • 4
Les boitiers pour connecteurs électriques multipolaires constituent-ils des matériels électriques devant être revêtus du marquage CE, au sens de la directive 2006/95/CE [1] ? Telle est la question préjudicielle posée à la Cour par le Landgericht Köln dans le cadre d'un litige opposant la centrale de lutte contre la concurrence déloyale de Francfort-sur—le Main à une société qui commercialise en Allemagne des connecteurs multipolaires. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
[…] refonte de la directive 2006 / 95 / CE du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (dite « directive Basse tension« ). […] uri=CELEX:32006L0095" target="_blank" rel="noopener noreferrer"> Directive 2006 / 95 / CE du 12 décembre 2006 […]