La présente directive n'est pas applicable au matériel électrique destiné à l'exportation vers des pays tiers.
Directive 2006/95/CE du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée)
Article 12
Version16 janvier 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
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Décision • 0
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2006
- Directive n°2006/95/CE