Directive 2004/82/CE du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers

Article 3 - Transmission de données

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	5 septembre 2004

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'établir l'obligation, pour les transporteurs, de transmettre, à la demande des autorités chargées du contrôle des personnes aux frontières extérieures, avant la fin de l'enregistrement, les renseignements relatifs aux passagers qu'ils vont transporter vers un point de passage frontalier autorisé par lequel ces personnes entreront sur le territoire d'un État membre.

2. Parmi ces renseignements figurent:

—	le numéro et le type du document de voyage utilisé;

—	la nationalité;

—	le nom complet;

—	la date de naissance;

—	le point de passage frontalier utilisé pour entrer sur le territoire des États membres;

—	le code de transport;

—	les heures de départ et d'arrivée du transport;

—	le nombre total des personnes transportées;

—	le point d'embarquement initial.

3. En aucun cas, la transmission des données visées au paragraphe précédent ne décharge les transporteurs des obligations et des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de l'article 26 de la convention de Schengen, telles que complétées par la directive 2001/51/CE.

Décisions • 5

Afficher tout (5)

1. CJUE, n° C-817/19, Demande (JO) de la Cour, C-817/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 31 octobre 2019 –…

[…] L'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, […] ainsi que la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (3) et la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (4) ?

Mesure nationale d'exécution·
Protection de la vie privée·
Contrôle des migrations·
Droit de l'informatique·
Protection des données·
Lutte contre le crime·
Données personnelles·
Transport aérien·
Terrorisme·
Voyageur

2. CJUE, Avis 1/15, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 26 juillet 2017

[…] 3. Sur la compatibilité des procédures prévues à l'article 16, paragraphe 2, et à l'article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE […] Néanmoins, dans la mesure où une différence des règles de vote au sein du Conseil est susceptible d'entraîner l'incompatibilité des bases juridiques en cause (voir, en ce sens, arrêts du 10 janvier 2006, Commission/Parlement et Conseil, C-178/03, EU:C:2006:4, point 58, ainsi que du 19 juillet 2012, Parlement/Conseil, C-130/10, EU:C:2012:472, points 47 et 48), il convient de vérifier l'incidence desdits protocoles sur les règles de vote au sein du Conseil en cas de recours conjoint, pour fonder la décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord envisagé, à l'article 16, paragraphe 2, et à l'article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE.

Portée de la protection des droits et des principes·
Limitation de l'exercice des droits et libertés·
Protection des données à caractère personnel·
Marchés publics des institutions de l'union·
Charte des droits fondamentaux de l'union·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Respect de la vie privée et familiale·
Dispositions institutionnelles·
Actes juridiques de l'union·
Avis préalable de la cour

3. CNIL, Délibération du 17 juillet 2014, n° 2014-308

[…] Vu la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ; […] Elle considère dès lors que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Commission·
Sécurité·
Protection des données·
Finalité·
Système·
Décret·
Traitement de données·
Information·
Personne concernée·
Données personnelles

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/82/CE