RECTIFICATIF A :# 85/374/CEE: Directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
RECTIFICATIF A :# 85/374/CEE: Directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Version12 novembre 1988
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 1988 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 1988 |
| Titre complet : | RECTIFICATIF A :# 85/374/CEE: Directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux |
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