Directive 96/100/CE du 17 février 1997
Directive 96/100/CE du 17 février 1997Abrogé
Version21 mars 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 mars 1997 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 février 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1997 |
| Titre complet : | Directive 96/100/CE du parlement européen et du conseil du 17 février 1997 modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre |
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Transpositions • 2
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Texte du document
Version du 21 mars 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: