La directive 2003/54/CE est abrogée avec effet au 3 mars 2011, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les dates limites de transposition et de mise en application de ladite directive. Les références à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
Article 48 - Abrogation
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2009 |
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Décisions • 13
Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation
[…] Vu la directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, et notamment son article 48 ;
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Rejet
[…] — la directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, et notamment son article 48 ;
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3. CJUE, n° C-4/16, Arrêt de la Cour, J. D. contre Prezes Urzędu Regulacji Energetyki, 2 mars 2017
[…] La directive 2003/54 a été abrogée par la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54 (JO 2009, L 211, p. 55). Selon l'article 48 de la directive 2009/72, cette abrogation a pris effet le 3 mars 2011 et les références à la directive abrogée s'entendent comme faites à la directive 2009/72.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2009/72/CE