Directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricitéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets |
Transpositions • 27
Décisions • 218
—
[…] 4 Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (JOUE L 27 du […] janvier 1997, p. […]-29); d i r e c t i v e […]03/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin […]03 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JOUE L 176 du 15 juillet […]03, p. 37-56); directive […]09/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet […]09 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive […]03/54/CE (JOUE L 211 du 14 août […]09,
Infirmation —
[…] Attendu que les responsabilités encourues nécessitent de déterminer au préalable les qualités respectives des différents protagonistes ; Attendu que la transposition de la directive n° 2003/54/CE du 26 juin 2003 par la Loi n° 2006-1537 du 07 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie modifiant la Loi n° 2004-803 du 09 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ont entraîné la dissociation des
—
[…] 5 Voir la directive n° 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE et la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE. […]
Commentaires • 61
Texte du document
- BMME
- CJUE, n° C-204/20, Arrêt de la Cour, Bayer Intellectual Property GmbH contre kohlpharma GmbH, 17 novembre 2022
- TMS RENOV
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 28 octobre 2021, n° 19/03232
- HOMEPERF
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 22 mai 2024, n° 23/07485
- Entreprises TORNAC (30140)
- MCN (SAINT-DIZIER, 844696278)
- Article 144 du Code civil
- MSH INTERNATIONAL (PARIS 17, 352807549)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 25 mai 2023, n° 21/01834
- Article L13 du Livre des procédures fiscales
- ADAPEI 79 (NIORT, 781456785)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab1, 23 mai 2024, n° 22/12119
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 19 avril 2024, n° 24/02973
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juin 2014, n° 13/15256
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 19/11218
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 1er juin 2021, n° 18/01374