Directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricitéAbrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 3 mars 2011

Sur la directive :

Date de signature : 26 juin 2003
Date de publication au JOUE : 15 juillet 2003
Titre complet : Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets

Décisions208


1CJUE, n° C-330/10, Demande (JO) de la Cour, Edison Trading SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas, 5 juillet 2010

— 

[…] 43, 49 et 56 du Traité ainsi que l'article 11, paragraphes 2 et 6, et l'article 24 de la directive 2003/54 (1) s'opposent-ils à une réglementation nationale qui, sans avoir été notifiée à la Commission européenne, impose de manière permanente à certains producteurs d'électricité jouant, dans des conditions données, […]

 

2ADLC, Décision 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels

— 

[…] 5 Voir la directive2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE et la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE. […]

 

3CJUE, n° C-242/10, Arrêt de la Cour, Enel Produzione SpA contre Autorità per l'energia elettrica e il gas, 21 décembre 2011

— 

[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 23 CE, 43 CE, 49 CE et 56 CE ainsi que des articles 11, paragraphes 2 et 6, et 24, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37, et rectificatif JO 2004, L 16, p. 74).

 

Commentaires37


www.revuegeneraledudroit.eu · 26 janvier 2020

[…] […] Tout en refusant toujours l'effet direct des directives, il pallie les limites de ce refus en appliquant de façon très large l'exception d'illégalité tirée de la contrariété aux objectifs d'une directive. La seule incompatibilité des règles nationales applicables, nées, […] au motif de leur incompatibilité manifeste avec l'objectif de libéralisation posé les directives communautaires dont la loi assurait la transposition. […] Votée le 8 novembre 2006, la loi contrôlée assurait la transposition des directives 2003/54/CE (JOCE, n° L 176, 15 juillet 2004, p. 37) et 2003/55/CE (JOCE, […]

 

Me Raluca Lalescu · consultation.avocat.fr · 20 mai 2019

uri=CELEX:32009L0072" target="_blank">Directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la Directive 2003/54/CE, dont l'objet est d'établir L'article 18 de la loi du 3 août 2009 “Grenelle de l'environnement” transposant cette directive en droit interne fait obligation au distributeur d'électricité de développer la “pose de compteurs intelligents pour les particuliers”. […]

 

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 avril 2019

. – L'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et l'évolution des rapports entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs * En application de plusieurs directives européennes prises au cours des années 1990 et 20001, la France a ouvert à la concurrence les marchés de l'électricité et du gaz, […] suivie de la directive 96/92 /CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et, dans les années 2000, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, […]

 

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Version du 3 mars 2011 • À jour
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