Directive 84/641/CEE du 10 décembre 1984Abrogé

Version27 décembre 1984

Version abrogée

Entrée en vigueur :	27 décembre 1984

Sur la directive :

Date de signature :	10 décembre 1984
Date de publication au JOUE :	27 décembre 1984
Titre complet :	Directive 84/641/CEE du Conseil du 10 décembre 1984 modifiant, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique, la première directive (73/239/CEE) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice

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Transpositions • 1

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Décret Numéro 88-456 du 27/04/1988 modifiant le code des assurances (partie réglementaire) en ce qui concerne notamment les opérations d'assistance, Journal Officiel du 29/04/1988 Page 5778

Décisions • 13

1. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 24 novembre 2009, n° 08/08173

Confirmation —

[…] Que tant ces textes relatifs à l'agrément des entreprises d'Z et à leur contrôle par l'Etat, que la directive communautaire n°84/641 du 10 décembre 1984 assimilent l'Z aux assurances ; […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 19 septembre 2008, n° 2007F03270

—

[…] Attendu que la société EUROP Z rapporte la preuve que tant la société EUROPE ASSITANCE FRANCE que la société EUROP Z sont des sociétés régies par le code des assurances, , Attendu qu'elle rapporte également la preuve du transfeät partiel des actifs de la société EUROP ASSITANCE FRANCE à la société EUROP Z, Attendu que tant l'article L 310-1 du code des assurances que la Directive Européenne n° 84/641 assimile l'Z aux assurances, Attendu qu'en matière d'assurance, la prescription est de déux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (art. L 114-1 du code des assurances), Attendu que les faits datent de fin février 2005,

3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-15.276, Publié au bulletin

Rejet —

[…] Attendu que, selon la directive européenne n° 84/641 du 10 décembre 1984, l'activité d'assistance est soumise à la réglementation concernant les assureurs de sorte que sont applicables à la détermination de la compétence internationale, les règles de compétence en matière d'assurances prévues par les articles 8 et suivants du Règlement du conseil du 22 décembre 2000 ; que l'article 9 1 b) précisant que l'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant les tribunaux où il a son domicile, […]

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Commentaires • 2

1. La responsabilité contractuelle des assisteursAccès limité

www.argusdelassurance.com · 1 septembre 2013

2. L'assistance, des prestations étendues et des obligations souplesAccès limité

www.argusdelassurance.com · 13 mai 2005

Texte du document

Version du 27 décembre 1984 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1984