| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2014 |
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1. Dans le cas où un État membre constate un problème qui influe sur la gestion des eaux relevant de sa compétence mais qu'il ne peut résoudre lui-même, il peut faire rapport sur ce point à la Commission et à tout autre État membre concerné et formuler des recommandations concernant la résolution du problème.
2. La Commission répond à tout rapport ou à toute recommandation des États membres dans un délai de six mois.
[…] D'une part, aux termes de l'article 11 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable : " 1. […] Aux termes de l'article 12 de la même directive : » Les Etats membres, tenant dûment compte des impératifs d'hygiène, de santé publique et de respect de la biodiversité ou des résultats des évaluations des risques appropriées, […]
[…] 11 La directive n'a fixé aucune date limite explicite pour sa mise en œuvre. Son article 12, paragraphe 2, prévoit que «[l]a Commission transmet, si possible dans un délai de vingt-sept mois après la notification de la présente directive, les premières propositions faites en application de l'article 7 paragraphe 7. Le Conseil, statuant à l'unanimité, se prononce dans un délai de neuf mois».
[…] D'une part, aux termes de l'article 11 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable : " 1. […] Aux termes de l'article 12 de la même directive : » Les Etats membres, tenant dûment compte des impératifs d'hygiène, de santé publique et de respect de la biodiversité ou des résultats des évaluations des risques appropriées, […]
S'agissant des dispositions des articles 1er, 4 et 12 de l'arrêté attaqué relatives à la protection des points d'eau : 11. […] Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance du principe de non-régression énoncé au II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ainsi que des dispositions de l'article L. 211-1 du même code doivent être écartés. […]
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S'agissant des dispositions des articles 1er, 4 et 12 de l'arrêté attaqué relatives à la protection des points d'eau : 11. […] Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance du principe de non-régression énoncé au II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ainsi que des dispositions de l'article L. 211-1 du même code doivent être écartés. […]
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