Directive 2005/83/CE du 23 novembre 2005 portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès technique, des annexes I, VI, VII, VIII, IX et X de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhiculesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 novembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/83/CE de la Commission du 23 novembre 2005 portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès technique, des annexes I, VI, VII, VIII, IX et X de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 3
Rejet —
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé, dans une langue qu'il comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses délais et effets, contrairement à ce qu'exige l'article 10 de la directive 2005/83/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ;
Annulation —
[…] — l'arrêté querellé est également entaché d'un vice de procédure, dès lors que le préfet n'a pas jugé utile de l'informer dans une langue qu'elle comprend de ses droits et obligations au cours de la procédure de demande d'asile, pas plus que du calendrier ou des moyens dont elle dispose pour remplir ses obligations et présenter les éléments visés par l'article 4 de la directive 2005/83/CE ;
Rejet —
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé, dans une langue qu'il comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses délais et effets, contrairement à ce qu'exige l'article 10 de la directive 2005/83/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
vu la directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 concernant la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (2), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit: