RECTIFICATIF A :# Douzième directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé
RECTIFICATIF A :# Douzième directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé
Version2 septembre 1999
Version en vigueur
Entrée en vigueur :
2 septembre 1999
Sur la directive :
Date de signature :
Date de publication au JOUE :
2 septembre 1999
Titre complet :
RECTIFICATIF A :# Douzième directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé
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