RECTIFICATIF A :# Douzième directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1999 |
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Sur la directive :
| Date de publication au JOUE : | 2 septembre 1999 |
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| Titre complet : | RECTIFICATIF A :# Douzième directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé |
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Version du 2 septembre 1999 • À jour
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999