Article 2 - Modification de la directive 2009/138/CE


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 9 juillet 2018

À l’article 68, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/138/CE, le point suivant est ajouté:

«iv)

les autorités chargées de la surveillance des entités assujetties énumérées à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*13) aux fins du respect de ladite directive;

Décision0

Commentaire1


Village Justice · 9 décembre 2022

Le législateur italien, d'autre part, envisage également la possibilité que les crypto-monnaies aient des objectifs d'investissement (article 1, lettre qq) Décret législatif 231/2007, tel que modifié par le décret législatif 125/2019), en plus d'une simple fonction d'échange et de paiement, tel que prévu par la définition UE.

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