| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2018 |
|---|
À l’article 56, premier alinéa, de la directive 2013/36/UE, le point suivant est ajouté:
|
«g) |
les autorités chargées de la surveillance des entités assujetties énumérées à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*14) aux fins du respect de ladite directive. |
[…] Ces deux demandes portent sur la validité et sur l'interprétation de l'article 30, paragraphes 5 et 9, de la directive (UE) 2015/849 ( 2 ), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 ( 3 ) (ci-après la « directive 2015/849 »). Cette directive a mis en place un régime d'accès public aux registres des bénéficiaires effectifs des sociétés et autre entités juridiques constituées sur le territoire des États membres qui donne, en principe, la possibilité à tout membre du grand public d'avoir accès à certaines des informations concernant les bénéficiaires effectifs contenues dans ces registres sans qu'il soit nécessaire de prouver un intérêt quelconque.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2018 / Directive AMLD V n°2018/843
L'objectif recherché par le lé- gislateur est clair : il s'agit de faire de la réglementation un avan- tage compétitif et non une contrainte, susceptible de représen- ter un frein au développement de ce nouveau marché, porteur de croissance économique. 15 - Article L. 552-3 du code monétaire et financier. 2 Un agrément optionnel pour les PSAN Un dispositif ayant également recours à l'optionalité a aussi été pro- posé pour les prestataires de services sur actifs numériques, que la loi a pris le […] L'article L.54-10-2 du code monétaire et financier liste en effet une série de nouveaux services sur actifs numériques qui seront précisés dans un décret et dans le RGAMF. […] Les acteurs, […]
Lire la suite…